Un cadre clair. Une relation de confiance.

1. Mentions légales

Le site www.depannageinformatiquesisteron.com est édité par Ioan-Monel PEPELEA, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial IP Depannage Informatique.

Les appellations IP Depannage Informatique et IP dépannage à distance désignent les prestations de cette même entreprise individuelle, identifiée par le SIREN 801 385 907.

SIREN et immatriculation au Registre national des entreprises : 801 385 907.
Activité principale : réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ; code APE 95.11Z.

Adresse de domiciliation administrative : 11 rue de la Mission, 04200 Sisteron, France. Sans accueil du public.
Téléphone : +33 7 64 19 77 90.
E-mail : contact@depannageinformatiquesisteron.com.

Directeur de la publication : Ioan-Monel PEPELEA.

Hébergement : Webador, service de JouwWeb B.V., Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas. Téléphone : +31 40 303 1360. Site : www.webador.fr.

2. Objet et prestations concernées

Les présentes conditions générales de prestations de services encadrent les interventions de maintenance, de dépannage et d’assistance informatique confiées à IP Depannage Informatique par des particuliers ou des professionnels. Les dispositions destinées aux consommateurs s’appliquent aux personnes agissant pour des besoins étrangers à leur activité professionnelle, ainsi qu’aux autres clients bénéficiant légalement de protections équivalentes.

Elles concernent notamment :

• Le diagnostic, le dépannage, la réparation, l’entretien et l’optimisation de PC, Mac et périphériques ; les systèmes, logiciels, mises à jour et problèmes de sécurité.
• L’assistance sur smartphones et tablettes, les comptes et messageries, les sauvegardes, transferts et tentatives de récupération de données.
• Les connexions internet, box, réseaux, Wi-Fi, imprimantes et scanners.
• La configuration des téléviseurs, équipements TNT/satellite, solutions multimédias, streaming légal, gaming et Starlink.
• L’installation et le paramétrage convenus des équipements connectés, de domotique, caméras et alarmes.
• La création, la modification et la maintenance de sites internet, l’accompagnement au référencement et à l’usage des outils numériques.
• La formation pratique, l’accompagnement numérique et les petits travaux administratifs expressément décrits dans la commande.

Les interventions se déroulent à domicile dans la zone acceptée autour de Sisteron, notamment dans les départements 04 et 05, ou à distance en France lorsque la situation technique le permet. Le devis ou la confirmation précise le périmètre exact, les équipements concernés et les limites de chaque intervention.

Le périmètre de chaque prestation est défini avant l’intervention. Le client conserve la maîtrise de ses équipements, de ses comptes et des abonnements qu’il souscrit directement auprès de tiers. Les prestations réglementées ne sont acceptées que si les qualifications, autorisations et assurances nécessaires sont réunies. Aucun abonnement ni règlement récurrent ne résulte automatiquement d’une intervention ponctuelle.

3. Devis, réservation et commande

Le client décrit son besoin et les difficultés constatées. Avant son engagement, il reçoit les informations essentielles : contenu de la prestation, tarif ou mode de calcul, frais supplémentaires, date ou délai prévu et conditions de règlement. Un devis ou une confirmation écrite récapitule ces éléments.

Une simple demande de renseignement ou de créneau ne constitue pas, à elle seule, une commande payante. La commande devient ferme lorsque le client accepte l’offre et les présentes conditions, par signature ou accord écrit, ou par un parcours de commande annonçant clairement l’obligation de payer. Une confirmation est remise sur support durable, notamment par e-mail.

Le diagnostic et le test de connexion seuls à distance sont offerts jusqu’à dix minutes, sans réparation, dans les conditions de l’article 4. Tout autre diagnostic payant doit être expressément décrit, chiffré et accepté avant son exécution. Tout travail supplémentaire ou dépassement du montant convenu nécessite l’accord préalable du client. Les conditions applicables sont celles remises lors de la commande ; une modification ultérieure du site ne les change pas rétroactivement.

4. Tarifs et frais de déplacement

Les tarifs destinés aux particuliers sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant de la prestation et les éventuels frais de déplacement sont annoncés avant la commande et confirmés dans l’offre acceptée.

Diagnostic offert et réparation à 29 €. L’offre gratuite porte uniquement sur le diagnostic et le test de connexion, jusqu’à dix minutes, sans réparation. Une réparation, même réalisée pendant ces dix premières minutes, relève du forfait annoncé et accepté avant de commencer les opérations payantes. Le forfait Express de 29 € TTC concerne une réparation rapide acceptée avec la panne convenue effectivement résolue, y compris pendant les dix premières minutes ou, par exemple, en quinze à vingt minutes. Ces exemples ne fixent pas un plafond de quinze ou vingt minutes.

Si la panne convenue n’est pas résolue et qu’aucune autre prestation n’a été acceptée, le montant versé pour le forfait Express de 29 € est remboursé. Tout changement de forfait ou de périmètre nécessite l’accord préalable du client.

Un seul forfait à distance. Les forfaits de 29 €, 49 € et 69 € TTC ne s’additionnent pas. Le forfait adapté à l’intervention est annoncé et accepté avant les opérations correspondantes. Après une heure, une prolongation de 17,25 € TTC par quinze minutes supplémentaires peut être proposée, selon le besoin et les disponibilités, uniquement avec l’accord préalable du client et un nouveau règlement. Elle n’est jamais automatique.

Packs à domicile. Les tarifs affichés sont de 89 € TTC pour le pack diagnostic et stabilisation, de 178 € TTC pour le pack confort et optimisation, et de 267 € TTC pour le pack maison connectée mise au clair. Leur périmètre, leur durée repère et le déplacement éventuel sont précisés sur la page Tarifs et confirmés avant intervention.

Prestations particulières. La mise en service Starlink est proposée à partir de 429 € TTC ; l’installation de caméras, d’alarme et de petite domotique à partir de 149 € TTC. Les optimisations correspondantes sont affichées à 89 € TTC par heure, avec un forfait de déplacement selon la commune. Le pack essentiel de création de site web est proposé à partir de 1 299 € TTC, avec l’hébergement inclus pendant un an ; les options font l’objet d’un devis. Le montant définitif, les équipements, les fournitures, les services tiers et les travaux compris sont précisés dans l’offre acceptée. Les autres besoins professionnels ou particuliers font l’objet du tarif affiché ou d’un devis convenu.

Le parcours à domicile concerne le secteur admissible autour de Sisteron, notamment dans les départements 04 et 05. Les distances géographiques entre centres de communes sont indicatives, à vol d’oiseau ; elles ne correspondent pas à des kilomètres routiers exacts. Le forfait applicable à la commune et le montant total sont confirmés avant tout déplacement. Au-delà du secteur admissible, une demande particulière doit être étudiée et expressément acceptée. Aucun déplacement hors secteur n’est confirmé par la seule présence d’une commune dans l’annuaire national ; cet annuaire permet notamment l’assistance à distance selon la faisabilité technique.

Les tarifs présentés sur la page Tarifs peuvent évoluer pour les commandes futures. Une commande déjà acceptée conserve les conditions convenues. Tout travail supplémentaire nécessite un nouvel accord préalable sur son périmètre et son prix.

L’assistance informatique à distance n’ouvre pas droit au crédit d’impôt « services à la personne ». À domicile, une éventuelle éligibilité dépend de la nature exacte de la prestation et de la situation réelle du prestataire au regard du dispositif ; elle doit être expressément confirmée et justifiée. Aucun avantage fiscal n’est automatiquement promis pour un dépannage, une réparation ou une création de site.

5. Exécution et délais

La date ou le délai d’intervention figure dans la confirmation de commande. Si aucun délai n’a été convenu avec un consommateur, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant le contrat, conformément aux règles applicables.

Le client est informé d’une indisponibilité ou d’une difficulté pouvant modifier le délai. En cas de retard, il conserve ses droits, notamment celui de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si nécessaire, de mettre fin au contrat. Il peut y mettre fin immédiatement lorsque la date était une condition essentielle ou lorsque le professionnel refuse manifestement d’exécuter. Les sommes dues en remboursement sont restituées dans les délais légaux.

Une vérification de fin d’intervention et un compte rendu des opérations permettent de constater les résultats et les éventuelles réserves. Cette vérification ne supprime aucun droit légal du client.

6. Règlement Stancer et facturation

Le règlement par carte bancaire est disponible au moyen d’un lien sécurisé Stancer transmis personnellement par Ioan, technicien d’IP Depannage Informatique, après confirmation de la prestation et du montant convenus. Les moyens de règlement effectivement acceptés et les éventuelles restrictions sont précisés avant l’engagement du client ; les cartes utilisables sont indiquées sur la page sécurisée Stancer. Les autres moyens acceptés sont communiqués avant la commande. Aucun règlement récurrent ni abonnement n’est mis en place par une intervention ponctuelle.

Stancer traite la transaction de règlement ; IP Depannage Informatique reste le prestataire de l’intervention et l’interlocuteur pour le choix du forfait, l’exécution, la facture, les réclamations et les remboursements. Les conditions de services de Stancer applicables au professionnel ne remplacent pas les présentes conditions de prestations destinées au client.

Assistance à distance. Après le diagnostic et le test de connexion seuls offerts jusqu’à dix minutes, la faisabilité et le forfait de 29 €, 49 € ou 69 € TTC sont confirmés, puis le client donne son accord. Pour une intervention payante à venir, le règlement du forfait accepté intervient avant le début de la réparation. Lorsqu’une réparation Express à 29 € TTC a déjà été expressément acceptée et que la panne convenue est résolue lors du premier échange, son règlement intervient après fermeture complète de la session et du logiciel. Toute modification du forfait ou du périmètre nécessite un accord préalable ; les forfaits ne se cumulent pas. Après une heure, une prolongation demande un nouvel accord et un nouveau lien de règlement de 17,25 € TTC par quinze minutes avant la reprise du temps supplémentaire.

Votre confidentialité pendant le règlement. Toute session de téléassistance doit être complètement terminée et le logiciel IP Assistant Remote Control fermé avant toute saisie bancaire. Une simple mise en pause ou le masquage de la fenêtre ne suffit pas. Le client ouvre le lien Stancer et effectue seul son règlement et son authentification, sans partage d’écran ni prise en main à distance pendant cette étape. L’assistance payante commence ou reprend uniquement après confirmation effective du règlement, au moyen d’une nouvelle connexion expressément autorisée par le client et sous réserve des règles de rétractation applicables. Le temps du forfait à venir débute avec la reprise effective de l’assistance. Une facture est remise au client. Une simple tentative ou un règlement en attente ne constitue pas une confirmation effective.

Un doute avant de régler ? Contactez Ioan au 07 64 19 77 90 ou à contact@depannageinformatiquesisteron.com pour vérifier le montant, le bénéficiaire et la demande de règlement. Pour une question technique sur le service Stancer, ses coordonnées officielles sont accessibles sur la page d’assistance Stancer, notamment support@stancer.com. IP Depannage Informatique reste votre interlocuteur pour la prestation, la facture, une réclamation ou un remboursement.

Autres prestations et domicile. Sauf échéancier ou versement anticipé expressément convenu, et sous réserve des règles applicables aux contrats conclus hors établissement, le solde est payable à la fin de l’intervention, sur remise de la facture. Tout versement anticipé, sa qualification et son montant figurent dans l’offre acceptée. Aucun frais supplémentaire n’est facturé du seul fait du règlement par carte.

Pour un contrat conclu hors établissement, notamment au domicile du consommateur, aucun règlement ni contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale effectivement applicable. L’exception pour une réparation urgente ne vise que l’intervention expressément demandée par le consommateur et les opérations strictement nécessaires à cette urgence ; elle ne s’applique pas automatiquement à tout dépannage. Une réservation ou une demande de déplacement ne constitue pas, à elle seule, une preuve que le contrat a déjà été conclu à distance.

Le client effectue lui-même les étapes d’authentification bancaire. Il ne doit transmettre par e-mail, messagerie, formulaire ou téléphone ni code confidentiel bancaire, ni code d’authentification à usage unique, ni cryptogramme, ni copie complète de carte. IP Depannage Informatique ne demande pas ces informations pour effectuer le règlement à sa place. Une confirmation du règlement et une facture sont mises à sa disposition. Un incident de règlement ne fait pas disparaître les droits attachés à la commande.

7. Accès, confidentialité et sauvegarde des données

Le client doit disposer des droits permettant l’intervention sur l’équipement, les comptes et les logiciels concernés. Il signale les données importantes, les pannes antérieures et les contraintes utiles. Lorsque cela est possible, il réalise une sauvegarde préalable ou demande qu’une sauvegarde soit incluse au devis.

Le professionnel informe le client des risques identifiés avant une opération susceptible d’effacer, de modifier ou de rendre inaccessibles des données. Un formatage, une réinitialisation ou une suppression importante nécessite un accord spécifique. La récupération de données dépend de l’état des supports ; un résultat ne peut être promis sans évaluation, et les conditions de facturation sont définies avant l’essai.

La prise en main à distance nécessite l’autorisation du client et reste limitée aux opérations convenues. L’outil utilisé et les étapes de connexion sont expliqués au client avant la session. Le client peut interrompre la session. Aucun accès permanent ou non supervisé n’est conservé sans accord distinct précisant son objet et sa durée.

L’accès aux fichiers et informations est limité au besoin technique. Les mots de passe sont, autant que possible, saisis directement par le client. Toute remise temporaire d’accès s’effectue par un moyen adapté, puis l’accès est supprimé ou modifié à l’issue de la prestation. L’absence de sauvegarde ne constitue pas une exclusion générale de la responsabilité du professionnel.

8. Particularités des prestations

Réseaux, TV, Starlink et objets connectés. L’installation et les réglages sont définis selon les lieux, la compatibilité des équipements et les services disponibles. Les abonnements opérateurs et les licences nécessaires restent souscrits par le client auprès des fournisseurs concernés ; leur paramétrage éventuel est précisé dans le devis. Aucune performance de connexion ou de réception indépendante de l’intervention n’est garantie sans engagement précis. Une caméra ou une alarme ne garantit pas l’absence d’incident ; les réglages doivent respecter la vie privée et les règles applicables.

Sécurité et assistance administrative. Les opérations de protection et de nettoyage répondent au périmètre convenu ; elles ne constituent pas une promesse d’invulnérabilité. L’assistance administrative repose sur les informations et décisions du client. Toute démarche en son nom exige le mandat nécessaire ; ses validations et signatures restent sous son contrôle.

Sites internet et référencement. Le devis précise les pages et fonctionnalités, contenus à fournir, livrables, étapes de validation, corrections incluses, date de livraison et éventuelle maintenance. Les frais de domaine, d’hébergement, de licences et de services tiers sont identifiés séparément. Les droits d’utilisation ou de cession nécessaires à l’exploitation du livrable sont définis par écrit ; les composants tiers restent soumis à leurs licences. Le client reçoit les accès convenus. Aucun rang précis dans les moteurs de recherche ni volume de fréquentation n’est garanti sans engagement explicite.

Une prestation de maintenance continue ou un abonnement d’assistance exige des conditions particulières indiquant au minimum sa durée, son prix périodique, les mises à jour, les modalités de reconduction et de résiliation. La résiliation électronique est proposée lorsqu’elle est légalement requise.

9. Report et annulation

Le client peut demander un report ou une annulation par téléphone ou e-mail. Il est invité à prévenir dès qu’il connaît son indisponibilité. Aucun forfait automatique d’annulation ou de non-présentation n’est prévu par les présentes conditions.

Hors exercice du droit légal de rétractation, les parties recherchent un report ou un accord sur l’annulation. Les travaux déjà réalisés avec l’accord du client et les dépenses spécifiquement autorisées sont pris en compte de manière justifiée, dans le respect des règles impératives. Les versements anticipés ne sont pas déclarés systématiquement non remboursables.

Si le professionnel annule une prestation sans remplacement accepté, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client. Les règles de rétractation et de résolution légale priment sur les arrangements commerciaux.

10. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Les modalités légales de calcul et de prorogation s’appliquent.

La décision peut être adressée, avant la fin du délai, à contact@depannageinformatiquesisteron.com ou par courrier à l’adresse de domiciliation figurant à l’article 1, au moyen du modèle ci-dessous ou de toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.

Intervention avant la fin des quatorze jours. Le professionnel recueille la demande expresse du consommateur ; pour un contrat hors établissement, elle est conservée sur papier ou autre support durable. En cas de rétractation après le commencement demandé, le consommateur ne doit que le montant proportionné aux prestations réellement fournies, lorsque les conditions légales d’information et d’accord sont remplies.

Le droit de rétractation n’est perdu pour un service payant entièrement exécuté avant la fin du délai que si le client a donné son accord préalable exprès et reconnu qu’il perdrait ce droit après exécution complète. L’acceptation générale des présentes conditions ou le règlement ne suffit pas à recueillir ces choix.

L’exception liée à une réparation urgente à domicile ne vise que les travaux strictement nécessaires, expressément sollicités pour répondre à cette urgence. Les prestations supplémentaires restent soumises à leurs règles propres.

11. Remboursements

En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, déduction faite, le cas échéant, de la part de service légalement due lorsqu’une exécution anticipée a été demandée. Le moyen de règlement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client.

Pour un règlement par carte traité par Stancer, le remboursement total ou partiel est effectué sur la carte ayant servi au règlement, dans la limite du montant de la transaction et selon les modalités applicables. Si ce moyen ne peut plus être utilisé, un autre moyen est convenu expressément, sans frais pour le client. La demande est adressée à IP Depannage Informatique, qui reste responsable du remboursement dû ; il n’est pas nécessaire de résoudre préalablement un litige avec Stancer.

La condition propre au forfait Express de 29 € figure à l’article 4 : en l’absence de résolution de la panne convenue et d’une autre prestation acceptée, le montant versé pour ce forfait est remboursé. Aucun remboursement légal n’est subordonné à un avoir ou à une renonciation aux droits du client.

12. Garanties et responsabilité

Le professionnel exécute les opérations convenues avec diligence et répond des manquements qui lui sont imputables. Le client peut signaler une anomalie aux coordonnées de l’article 1. Une panne distincte ou survenue après une modification ultérieure peut nécessiter un nouveau diagnostic ; elle n’est pas assimilée automatiquement à une nouvelle prestation payante sans vérification.

Aucune clause ne supprime une garantie impérative, ne prive le client d’un recours légal ni n’exonère le professionnel de ses propres fautes. Les situations de force majeure sont appréciées selon les conditions légales ; le client est informé de leurs conséquences et conserve les droits applicables en cas d’impossibilité durable d’exécuter.

13. Réclamations et médiation

Votre premier interlocuteur est IP Depannage Informatique. Pour une question, une difficulté ou une réclamation, contactez directement Ioan au 07 64 19 77 90 ou par e-mail à contact@depannageinformatiquesisteron.com. Indiquez votre nom, la référence de votre commande ou de votre devis, la difficulté rencontrée et la solution souhaitée. Une réclamation écrite peut également être envoyée à l’adresse de domiciliation de l’article 1 ; elle permet de conserver une trace des échanges.

Le professionnel examine la demande et recherche une solution amiable avec le client. Ce contact direct ne limite pas les recours prévus par la loi.

Votre médiateur de la consommation

IP Depannage Informatique a désigné la Société Médiation Professionnelle (SMP) comme médiateur de la consommation. Le consommateur peut recourir gratuitement à ce dispositif pour rechercher une solution amiable à un litige lié à une prestation. Adresse de correspondance : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France. Site et formulaire de saisine : mediateur-consommation-smp.fr.

Attestation d’affiliation SMP

La Société Médiation Professionnelle a délivré le 30 octobre 2026 une attestation d’affiliation au dispositif de médiation de la consommation à Ioan-monel PEPELEA EI, SIREN 801 385 907, entreprise exerçant sous le nom IP Depannage Informatique. Vous pouvez afficher l’attestation officielle ci-dessous ou la télécharger au format PDF.

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Réclamation préalable et conditions de saisine

Adressez d’abord une réclamation écrite à IP Depannage Informatique selon les coordonnées ci-dessus et conservez la preuve de cette démarche. Si la réponse ne permet pas de résoudre le litige, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite.

• Le différend doit concerner un consommateur et une prestation relevant du champ de compétence du médiateur ; ce dispositif ne concerne pas les litiges entre professionnels.
• La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.
• Le litige ne doit pas avoir été examiné, ni être en cours d’examen, par un autre médiateur ou un tribunal.

Préparer votre demande

La saisine s’effectue par écrit, au moyen du formulaire sur le site du médiateur ou par courrier à l’adresse de correspondance indiquée ci-dessus. Pour la saisine prévue par notre convention, préparez une demande en français comprenant :

• Vos nom et prénom, votre adresse postale et vos coordonnées de contact : téléphone et/ou adresse e-mail.
• La nature de votre demande, la description du litige et, si vous en disposez, la référence du devis, de la commande ou de la facture.
• La copie de votre réclamation écrite préalable et des échanges avec IP Depannage Informatique.
• Les pièces et documents utiles à la compréhension du dossier.
• Vos attentes et la solution que vous souhaitez rechercher avec le médiateur.

Déroulement et délais

Le médiateur intervient avec indépendance, neutralité et impartialité. Il examine la recevabilité de la demande et informe le consommateur de sa décision dans les trois semaines suivant la réception du dossier ; un refus est motivé. Si la demande est recevable, il notifie sa saisine aux parties par voie électronique ou par courrier. Il peut échanger avec elles ensemble ou séparément et communiquer, à leur demande, tout ou partie des pièces du dossier.

L’issue de la médiation intervient au plus tard dans les 90 jours à compter de la notification de la saisine aux parties. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe ; il en informe alors immédiatement les parties.

Gratuité et accompagnement

La médiation est gratuite pour le consommateur ; les frais du dispositif sont supportés par le professionnel. À tout stade, chaque partie peut choisir de se faire représenter par un avocat ou assister par une personne de son choix, à ses propres frais. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert à ses frais ; en cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Confidentialité, liberté et issue de la médiation

La médiation est confidentielle, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Sauf accord des parties ou exception légale, les constatations et déclarations recueillies au cours de la médiation ne sont pas divulguées à des tiers ni invoquées en justice. Les informations transmises au médiateur servent à l’examen et au traitement de la demande ; ses informations de confidentialité sont disponibles sur son site.

La démarche est volontaire : chaque partie peut se retirer à tout moment. À défaut d’accord amiable, le médiateur peut proposer une solution que les parties restent libres d’accepter ou de refuser. Cette solution peut différer de celle qu’un juge aurait retenue. Le médiateur précise les effets juridiques de son acceptation ou de son refus et le délai pour répondre. Le recours à la médiation n’exclut pas la possibilité de saisir la juridiction compétente.

14. Dispositions propres aux clients professionnels

Les conditions particulières précisent le prix, le montant total à payer et l’échéance. Pour l’assistance à distance, les modalités de règlement de l’article 6 s’appliquent. Pour les autres prestations, à défaut d’échéancier accepté, la facture est payable à la fin de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé sauf accord écrit.

En cas de retard, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux annuel est celui de l’opération de refinancement de la Banque centrale européenne retenu par la loi pour le semestre considéré, augmenté de dix points, sans être inférieur au minimum légal. S’ajoute l’indemnité forfaitaire de quarante euros par facture pour frais de recouvrement ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque ces frais excèdent ce montant, sous réserve des exceptions légales.

Ces pénalités et l’indemnité de quarante euros ne sont pas appliquées aux consommateurs au titre de cette clause. Les protections particulières reconnues par la loi à certains petits professionnels, notamment pour certains contrats hors établissement, sont préservées.

15. Droit applicable et contenus du site

Les contrats sont soumis au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée à un consommateur par les présentes conditions.

Les contenus du site sont utilisés dans le respect des droits de leurs titulaires. Leur réutilisation nécessite les droits ou autorisations correspondants, sauf exception légale. Les droits accordés sur les composants sous licence libre restent régis par leurs licences respectives ; la protection du nom, du logo et des éléments originaux de l’identité IP ne restreint pas ces droits. Les liens vers des services tiers n’étendent pas automatiquement le périmètre des prestations assurées par IP Depannage Informatique.

IP Assistant Remote Control et composants open source

Les présentes dispositions encadrent les interventions réalisées avec IP Assistant Remote Control. L’outil et les étapes de connexion sont précisés au client avant la session. Toute prise en main nécessite l’autorisation du client et reste limitée aux opérations convenues. Le client conserve le droit d’interrompre la session. Avant un règlement, la session est complètement terminée et le logiciel fermé ; une reprise éventuelle nécessite une nouvelle connexion et un nouvel accord explicite du client.

Licences et code source

IP Assistant Remote Control intègre des composants du projet RustDesk OSS distribués sous licence GNU AGPL version 3. Les avis de droit d’auteur, les licences et les notices applicables aux composants d’origine doivent être conservés. Les modifications doivent être identifiées conformément aux obligations de licence.

Les notices et l’accès au code source correspondant doivent accompagner la version du logiciel mise à disposition, selon les modalités requises par les licences applicables. Les informations relatives au projet amont ne remplacent pas le code source correspondant à une version modifiée effectivement distribuée.

Les droits d’utilisation, de modification et de redistribution accordés par les licences libres demeurent applicables aux composants concernés. Les droits portant sur le nom, le logo et les créations originales de l’identité IP sont distincts et ne retirent aucun droit accordé sur le code libre.

Signatures et certificats : des fonctions distinctes

La signature électronique d’un document concerne la signature de ce document. La signature de code sert à identifier l’éditeur d’un exécutable et à en vérifier l’intégrité ; elle ne constitue pas une certification générale du logiciel par Microsoft et ne garantit pas l’absence d’avertissement SmartScreen. Le certificat HTTPS du site sécurise la connexion au site et ne remplace pas ces signatures.

L’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation concerne le traitement des litiges avec les clients. Elle ne constitue ni une signature du logiciel, ni une certification du site.

Politique de confidentialité

Cette politique est distincte des conditions de prestations. Elle concerne les données traitées pour répondre aux demandes, organiser les interventions, exécuter les commandes, gérer les règlements et assurer le suivi.

Responsable et données concernées

Le responsable est Ioan-Monel PEPELEA EI, IP Depannage Informatique, joignable aux coordonnées de l’article 1. Selon la demande, les informations nécessaires comprennent l’identité, les coordonnées, l’adresse d’intervention, les rendez-vous, la description du problème, les caractéristiques techniques utiles, les échanges, devis, factures et références de transaction. Les informations accessibles sur les appareils sont limitées à ce qui est nécessaire à l’intervention.

Objectifs et bases juridiques

Les demandes de devis et les commandes sont traitées pour préparer ou exécuter le contrat. La facturation et les pièces comptables répondent aux obligations légales. La sécurité, la prévention des abus et la gestion des réclamations reposent sur les intérêts légitimes de l’entreprise, dans le respect des droits des personnes. Les usages nécessitant un consentement, notamment certains traceurs ou certaines communications commerciales, font l’objet d’un choix distinct et révocable.

Les champs indispensables sont signalés au moment de la collecte. Leur absence peut empêcher une réponse, une intervention ou une commande ; les champs facultatifs n’ont pas ce caractère obligatoire. L’acceptation des conditions de prestations n’équivaut pas à un consentement publicitaire.

Destinataires et prestataires

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et, dans la limite de leurs missions, aux prestataires nécessaires : Webador / JouwWeb B.V. pour le site, YouCanBook.me pour les réservations effectuées via son calendrier, Stancer et les intervenants bancaires pour les règlements concernés, aux prestataires de messagerie et de comptabilité, ainsi qu’au fournisseur de l’outil de téléassistance effectivement utilisé, dans la mesure nécessaire à son fonctionnement. Son identité et les informations de confidentialité utiles sont communiquées au client avant la connexion. Les autorités peuvent recevoir les informations légalement requises.

Les données de carte nécessaires au règlement sont saisies directement par le client sur la page sécurisée Stancer accessible depuis le lien transmis par le technicien, une fois toute session de téléassistance complètement terminée et le logiciel fermé. Une simple pause ne suffit pas ; aucun partage d’écran ni contrôle à distance ne doit rester actif pendant le règlement. IP Depannage Informatique ne demande ni ne conserve le code confidentiel bancaire, les codes d’authentification à usage unique ou le cryptogramme. Les références de transaction nécessaires à la facture et au suivi du règlement peuvent être conservées. Stancer et les intervenants bancaires traitent les données relevant de leurs missions, notamment de leurs obligations réglementaires, selon leurs propres politiques de confidentialité.

Assistant IP : questions et orientation

Assistant IP est un assistant virtuel d’information et d’orientation vers les prestations. Ses réponses automatiques ne constituent ni un diagnostic définitif, ni une confirmation de rendez-vous, de règlement ou de résultat. Vous pouvez contacter directement Ioan pour confirmer votre besoin, sa faisabilité et les conditions de l’intervention.

Lorsque vous envoyez une question, son texte, la langue choisie et la rubrique de prestation utile à la demande sont transmis au service Assistant IP hébergé chez Cloudflare pour préparer une réponse. Selon la question et la disponibilité du service, la réponse s’appuie sur les informations documentaires de l’entreprise ou sur Cloudflare Workers AI. Le modèle reçoit la question actuelle et le contexte utile, sans transmission de l’historique complet de la conversation. L’ouverture du widget ne donne pas accès à votre appareil et ne lui transmet pas le contenu des formulaires du site.

Décrivez uniquement votre besoin technique. Ne communiquez jamais à l’assistant vos mots de passe, codes de vérification, données de carte bancaire, informations médicales, documents d’identité ou autres informations confidentielles. Un filtrage de certains motifs sensibles est prévu, mais il ne dispense pas de cette précaution.

Les échanges affichés restent dans la mémoire de la page ouverte ; ils ne sont pas archivés comme un dossier de conversation par l’application et leur contenu n’est pas enregistré par celle-ci dans les stockages persistants du navigateur. Le bouton de réinitialisation efface les échanges affichés. Fermer simplement la bulle peut laisser ces échanges disponibles tant que la page reste ouverte. Chaque nouvelle question est traitée séparément par le service.

Cloudflare traite également les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité, notamment l’adresse IP et les signaux utilisés par Turnstile pour limiter les accès automatisés et les abus. Ces traitements techniques et les éventuelles obligations propres de Cloudflare sont décrits dans sa politique de confidentialité, les informations Turnstile et la documentation sur les données Workers AI. Pour exercer vos droits concernant les traitements d’IP Depannage Informatique, utilisez les coordonnées de contact indiquées dans cette politique.

Durées de conservation

Les demandes sans suite sont conservées au plus un an après le dernier échange, sauf nécessité justifiée. Les dossiers de commande restent disponibles pendant la relation contractuelle puis sont archivés, avec un accès limité, pendant la durée nécessaire à la preuve et aux recours, en principe cinq ans, sous réserve des durées légales particulières. Les pièces de facturation et de comptabilité sont conservées dix ans.

Les copies de fichiers réalisées uniquement pour une intervention sont supprimées après leur restitution et la vérification convenue, au plus tard trente jours après la clôture, sauf prestation de sauvegarde distincte ou obligation justifiée. Les accès temporaires de téléassistance sont supprimés à la fin de l’intervention, sauf accord particulier. Une procédure contentieuse peut justifier la conservation limitée des seuls éléments nécessaires jusqu’à son issue.

Droits et contact

Selon les conditions prévues par la réglementation, chacun peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, s’opposer à certains traitements et retirer un consentement sans remettre en cause les traitements antérieurs licites. Certaines données doivent néanmoins être conservées pour satisfaire une obligation légale ou défendre un droit.

Les demandes sont adressées à contact@depannageinformatiquesisteron.com. Une réponse est apportée en principe dans un mois ; toute prolongation légalement justifiée est expliquée. Une vérification d’identité proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.

Cookies et services intégrés

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement demandé sont distingués des autres. Les traceurs soumis au consentement ne doivent être activés qu’après le choix du visiteur ; le refus et le retrait doivent être aussi simples que l’acceptation. Les choix n’affectent pas les fonctionnalités qui n’en dépendent pas.

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